Conditions générales de ventes
FIXINOX BELGIUM
| 1. OFFRE
Nos offres s’entendent sans engagement et sous réserve de vente. |
| 2. COMMANDES
Sauf stipulation contraire acceptée par écrit et expressément par nous, toute commande nous adressée emporte l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente par l’acheteur et renonciation à se prévaloir de ses conditions d’achat. Par le fait du marché, l’acheteur est censé bien connaître nos conditions générales de vente. Les dérogations à ces conditions de vente même figurant sur des documents émanant du client ne nous sont opposables que moyennant confirmation écrite de notre part. Même dans ce cas, les présentes conditions de vente restent d’application pour tous les points à propos desquels il n’aura pas été expressément dérogé. Toute commande ayant reçu confirmation constitue une vente ferme et définitive. |
| 3. PRIX
Sauf stipulation contraire par écrit et expressément par nous, nos prix s’entendent à ce jour. Nous avons le droit de les majorer sans avis préalable, proportionnellement à la hausse des coûts de production, frais de transport et autres conditions économiques analogues. |
| 4. EXPEDITION
Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des biens livrés. Le cas échéant des réserves devront être mentionnées sur le CMR qui doit être signé ainsi que la date et heure de réception. Toute livraison de marchandise d’une longueur supérieure à 2 mètres ou d’une valeur inférieure à 2000€ en Belgique, 4000€ au Grand-Duché du Luxembourg ou 5000 € en France et au Pays-Bas fera l’objet de frais de port qui seront portés en facture. Les livraisons urgentes par une société de livraison express sont toujours à charge de l’acheteur. Pour les pays non mentionnés, les frais de port seront portés en facture. |
| 5. DÉLAIS
Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. La non-observation du délai stipulé ne peut être invoquée pour réclamer des dommages et intérêts ou la résiliation du contrat, sauf stipulation contraire acceptée préalablement et par écrit. |
| 6. RÉCLAMATION
Toutes les réclamations, autres que celles concernant les vices cachés, ne seront admises que si elles ont été notifiées dans les huit jours suivant la livraison. Après ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. |
| 7. CONFORMITÉ DE LA MARCHANDISE
La marchandise livrée est toujours conforme à celle qui a fait l’objet de l’offre. Un écart de ± 5 % dans une dimension, résultant du processus de production, ne rend pas la pièce non conforme. A moins qu’il n’en ait été stipulé autrement par écrit, nos échantillons, dessins, mesurage, poids et autres données ne constituent que des descriptions approximatives de nos produits, de sorte que le client ne pourra jamais faire état d’écarts éventuels hormis ceux écrits plus haut, pour refuser la fourniture ou le paiement ou pour exiger l’annulation de la commande ou pour réclamer des dommages-intérêts. |
| 8. GARANTIE
Si une marchandise est refusée à juste titre parce que non conforme au sens du point 7, ou défectueuse, et pour autant que la réclamation ait été notifiée dans les formes de l’article 6, nous pourrons choisir soit de remplacer la marchandise ou les pièces défectueuses, soit de rembourser le prix d’achat. Si nous choisissons de rembourser, cela se fera par note de crédit sur le montant facturé sans autre supplément. Notre responsabilité se limite au remplacement ou au remboursement, suivant le choix que nous ferons, des pièces défectueuses. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’acheteur qui supportera seul tout autre préjudice causé tant à lui-même qu’à des tiers. EN AUCUN CAS LES PIECES EXCEDENTAIRES D’UNE COMMANDE NE FERONT L’OBJET D’UNE REPRISE OU D’UN REMBOURSEMENT. |
| 9. FACTURATION
A défaut de spécification particulière sur la facture, l’échéance est de 30 jours fin de mois. Le minimum de facturation est de 75€ sauf pour les commandes conformes à la norme EN1090-2 Classes EXC1 et EXC2 pour lesquelles le minimum est porté à 2000€.Tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité de retard calculée en appliquant aux sommes restant dues le taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 300 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels. En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises à Fixinox. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend exigible le solde débiteur du compte. |
| 10. LITIGE
En cas de contestation, seuls les tribunaux de Charleroi sont compétents. |
| 11. TOLÉRANCES
La non-exécution éventuelle, même répétée, de l’une ou l’autre de nos conditions générales de vente n’est que le fait d’une pure tolérance et n’implique en rien la renonciation à l’application ultérieure de ladite clause. |
| Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente.
Dès la livraison, les risques toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens. |
FIXINOX FRANCE
Article 1 : Généralités
Les présentes conditions s’appliquent à toute offre et vente réalisée par la société FIXINOX FRANCE de produits et de services.
Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales en vigueur quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur qui ne sont pas opposables à FIXINOX FRANCE.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que FIXINOX FRANCE ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.
Article 2 : Commande
Toute commande, y compris celle passée par téléphone doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part du client. La commande doit mentionner, notamment : la quantité, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation ainsi que les références internes du client et le donneur d’ordre.
Toute commande ayant reçu confirmation constitue une vente ferme et définitive.
Tout additif ou modification de la commande ne lie FIXINOX FRANCE que si elle l’a dûment accepté par écrit.
Toute commande inférieure à € 500,00 Hors TVA fera automatiquement l’objet d’un pré paiement.
Article 3 : Prix
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur.
Ils s’entendent Hors TVA, emballage éventuel inclus, aux conditions de transports convenues et sont majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
Article 4 : Livraison
La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de paiement. La livraison des biens s’entend :
– Soit, par leur expédition à l’acheteur de l’usine FIXINOX S.A.
– Soit, par leur mise à disposition à l’usine FIXINOX S.A. ou de tout autre intermédiaire spécifié par FIXINOX FRANCE, par l’envoi par FIXINOX FRANCE d’un avis de mise à disposition de l’acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l’absence de retrait dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur restée sans effet procéder à la reprise, résoudre de plein droit la commande
et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.
Article 5 : Délais de livraison
Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté de FIXINOX FRANCE ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de FIXINOX FRANCE ne pourra en aucun cas être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
FIXINOX FRANCE est dégagée de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’évènement tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour FIXINOX FRANCE ou ses fournisseurs.
FIXINOX FRANCE informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix de FIXINOX FRANCE , soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard de FIXINOX FRANCE .
Article 6 : Transport
Le mode de transport choisi par FIXINOX FRANCE est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande exprès de l’acheteur.
Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des biens livrés.
Article 7 : Réception-contrôle
Après contrôle des biens livrés , et, en cas de dommage ou d’avarie, l’acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison avec identification précise du réceptionniste et en informer FIXINOX FRANCE dans les 2 jours ouvrables suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur.
Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considéré comme irrecevable.
Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, les biens seront réputés livrés conformément à la commande.
Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les biens pour laquelle il n’existe aucune contestation.
Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige FIXINOX FRANCE qu’au remplacement des biens reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire.
Article 8 : Paiement
FIXINOX FRANCE couvrant ses créances auprès d’une Assurance-crédit, sous réserve de l’obtention d’une couverture sur le client et sauf conditions particulières consenties par FIXINOX FRANCE, les factures sont payables au siège de celle-ci à 45 jours date de facture et sans escompte. Lors de l’entrée en relations, FIXINOX FRANCE se réserve le droit d’effectuer les premières livraisons contre un paiement d’avance.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
Article 9 ; Intérêt de retard et indemnités
Tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité de retard calculée en appliquant aux sommes restant dues le taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de € 300,00 et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises à FIXINOX FRANCE .
Indépendamment des intérêts de retard et indemnités ci-dessus facturés par Fixinox France, et , lors de la déclaration de sinistre auprès de notre Assurance-crédit, des frais complémentaires facturés par celle-ci seront appliqués.
Article 10 : Clause de réserve de propriété
Les biens resteront la propriété de FIXINOX FRANCE jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires,
Le non paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit.
La livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers.
La restitution des biens s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur.
Article 12 : Dispositions particulières
Les devis, plans, avant projets et notes de calculs confiés au client demeurent la propriété de FIXINOX FRANCE y compris au sens de la propriété intellectuelle et ne peuvent être transmis à des tiers. Ils sont fournis gratuitement si ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet, commande dûment rémunérée. Dans le cas, contraire, FIXINOX FRANCE est fondé à réclamer le remboursement des frais engagés pour les établir.
Article 13 : Loi applicable / compétence
Les présentes conditions générales ainsi que tout contrat conclu en application de celles-ci sont soumis à la loi française.